La loi Pinel : expliquée pour une meilleure défiscalisation

La loi Pinel est une loi de défiscalisation qui succède à la loi DUFLOT. Elle relève de l’initiative de l’Etat et comme toute loi de défiscalisation immobilière, elle a été mise en place dans le but de subvenir au manque de logements en France notamment au travers de la loi d’Engagement national pour le logement (ENL) ayant pour objectif d’améliorer l’engouement de l’immobilier (locatif) et par extension la construction de logement neuf (ou rénové) en offrant aux investisseurs des avantages fiscaux.
Il est à noter qu’elle apporte un important avantage fiscal permettant aux investisseurs de réaliser une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 euros.

Quel est alors le fonctionnement de la loi Pinel ?

Le fonctionnement de la loi Pinel est relativement simple. Il consiste en l’acquisition d’un bien immobilier dont le prix d’acquisition n’excède pas 300 000 euros (à usage locatif) pour lequel le propriétaire optera pour une option de durée de location. Celle-ci peut être de 6, 9 ou 12 ans. Il bénéficiera ainsi d’une réduction d’impôt proportionnelle à cette durée qui peut être de 12% pour une location de 6 ans, 8% pour une location durant 9 ans et 21% si la location est faite pendant 12 ans. Il faut toutefois retenir que la loi Pinel impose le respect d’un zonage, c’est-à-dire que seuls les biens situés dans : Paris et sa 1ère couronne, des villes de plus de 250 000 habitants, les villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants, et ceux situés dans les villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants peuvent bénéficier de ce dispositif.

Il est important aussi de savoir que, en cas de prolongation de la durée de location de 9 à 12 ans par exemple, la réduction d’impôt sera de 1% (supplémentaire), à compter de la 10ème année, sans excéder 21% au bout de la 12ème année. La réduction d’impôt ainsi obtenue peut atteindre 63 000 euros, tout dépend du prix d’acquisition du bien. Par exemple, pour un bien d’une valeur de 200 000 euros, loué pendant 6 ans, la réduction d’impôt sera de 24000 euros, à raison de 4000 euros/an.

Les conditions à respecter :

Attention, la loi Pinel pose des conditions que les investisseurs doivent impérativement respecter :

  • Le bien immobilier doit être neuf, rénové ou en état futur d’achèvement;
  • Le bien avoir été acquis à partir du 1er Janvier 2014 et mis en location nue pour une durée de 6,9 ou 12 ans ;
  • Le bien doit respecter des normes de confort et de performance énergétique RT2012 ou BBC.

Le dispositif Pinel a été adapté aux outres mers. La réduction d’impôt accordée dans ce cas, varie de 23% à 32% selon la durée de location. Ainsi, elle est de :

  • 23% pour une location durant 6 ans 
  • 29% pour une location durant 9 ans
  • 32% pour une période de location de 12 ans

Tout contribuable Français, ayant acquis un bien immobilier avant le 31 décembre 2016 dans les DOM TOM. Celui-ci doit être avoir été achevé dans les 30 mois suivants la signature de l’acte authentique. La loi Pinel outre mer, permet de dépasser le plafond de niches fiscales (18 000 euros au lieu de 10 000 euros)

Les zones Pinel

De plus, les biens doivent être situés dans l’une des zones suivantes :

  • la zone A bis (Paris, les Yvelines, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis, le Val de Marne et le Val d’Oise)
  • La zone A (l’agglomération parisienne, de la Côte d’Azur, du Genevois français, de l’agglomération lyonnais) Le plafond de loyer fixé pour cette zone est de 12,42 euros.
  • la zone B1 (grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse, etc)
  • La zone B2 (zones frontalières ou littorales, limites de l’Île-de-France.)
  • Les plafonds de loyers et ressources

La fixation du montant du loyer doit tenir compte du plafond fixé par zone. Il s’agit de :

  • 16,72 euros/m² pour la zone A Bis
  • 12,42 euros/m² pour la zone A
  • 10 euros pour la zone B1
  • 8,69 euros pour la zone B2.

Les loyers doivent également tenir compte du plafond de ressources des locataires.